Le Gart plaide pour la réforme du stationnement de surface

Le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) a dévoilé mardi 11 juin, lors d'une conférence de presse, un certain nombre d’éléments utiles permettant de mieux comprendre les enjeux de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement. Rappelons que le principe de cette mesure, présentée par le Gart, a été adopté à l’unanimité par les sénateurs le 6 juin dernier (lire Maire info du 7 juin).
Le Gart rappelle tout d’abord les dysfonctionnements du système actuel : le taux de paiement spontané des amendes de stationnement est de 35% environ, et le coût du recouvrement est « prohibitif », de l’ordre de 169 millions d’euros. Le statut pénal de l’amende « empêche toute adaptation de son montant aux spécificités locales ».
Si la réforme est adoptée, la nature du stationnement changera du tout au tout : « Le stationnement payant (ou gratuit sur une durée limitée) n’est plus considéré comme l’application du pouvoir de police du maire, explique le Gart, mais comme un service rendu à des usagers par la collectivité. »  Conséquemment, « l’automobiliste ne s’acquitte plus comme aujourd’hui d’une taxe pour occupation du domaine public, mais d’une redevance pour service rendu. Cette redevance peut être payée soit immédiatement, on parle alors de redevance « horaire », soit ultérieurement, on parle dans ce cas de forfait de post‐stationnement. »  Puisqu’il ne s’agit plus d’une amende mais d’une redevance, son montant peut être décidé librement par chaque commune, qui aura ensuite le choix de déléguer, ou non, à un tiers la mission de vérifier que les automobilistes se sont acquittés de leur redevance. Il n’y a plus besoin que cette tâche soit confiée à des agents assermentés.
Le recouvrement des « forfaits de post-stationnement »  serait toujours confié au Centre national de traitement des infractions de Rennes.
Le Gart explique que personne ne serait perdant dans cette réforme : ni l’État, puisque cette redevance serait soumise à la TVA à un taux de 20% directement encaissé par l’État ; ni les collectivités, en particulier celles de moins de 10 000 habitants. En effet, le Gart constate d’une part que la même réforme, en Espagne ou en Belgique, a considérablement accru le taux d’acquittement de la redevance, donc son produit. Et, d’autre part, que cette efficacité accrue permettra de « sécuriser »  la péréquation des fonds récoltés dans le cadre du « fonds amendes »  du Comité des finances locales.
Il ne semble pas exclu que cette réforme, qualifiée de « véritable révolution »  par le Gart, puisse aboutir : l’unanimité du Sénat en est une indication, de même que la volonté du gouvernement qui, par la voix de Marylise Lebranchu, s’est dit « ouvert »  à cette évolution.

NB : Le Gart annonce qu'il publiera prochainement une brochure synthétisant tous ces éléments.

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